Conditions Générales de Ventes

Entre Mme Olivia Vasselin sous le statut social de micro-entreprise, Enseigne Joues à Bisous.

Domiciliée au 81 avenue du Casino – 22700 Perros-Guirec

Tél : 06.08.52.65.29         Email : [email protected]

N° SIRET : 83980621300014         RCS Saint-Brieuc              TVA non applicable, art. 293 B du CGI   

Conditions générales de vente des produits et services vendus par Mme Olivia Vasselin – Joues à Bisous.

Date de dernière mise à jour : 25/11/2019

, ci-après le « Vendeur ». D’une part.

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles conclues entre le Vendeur et son Client, les deux parties déclarant les accepter sans réserve.

Elles fixent notamment :

  • les règles de vente des cours à domicile dispensés par le Vendeur ;
  • les règles de vente et d’utilisation des patrons numériques Joues à Bisous pour un usage exclusivement individuel et privé pour les clients ayant acquis un patron.
  • Les règles de vente des créations textiles vendues sur le site Internet de l’entreprise www.jouesabisous.fr ou directement au client.

Préalablement à sa commande, le Client est donc invité à consulter les présentes conditions générales de vente. Il reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises, et déclare les accepter sans réserve.

Il déclare en particulier que l’utilisation des produits Joues à Bisous est sans rapport avec son activité professionnelle.

Une utilisation non conforme aux règles ainsi prédéfinies annulerait de fait les droits spécifiques du Client.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications sans préavis. Il est toutefois entendu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date effective de la commande.

Article 2 – Tarifs

En tant qu’auto-entrepreneur et Micro-entreprise, Olivia Vasselin – Joues à Bisous n’est pas assujettie à la TVA. Les prix des produits et services vendus par la société, qu’ils soient vendus à travers le site internet ou via d’autres biais de vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts).

  • Pour les cours à domicile :

Les prix incluent le cours et les frais de déplacement au domicile du Client. Sur demande du Client, ils peuvent également inclure le prêt d’une machine à coudre appartenant à l’entreprise, pour la durée du cours.

Le matériel tel que le tissu et la mercerie ne sont pas inclus dans le prix.

  • Pour les patrons numériques :

De par leur nature dématérialisée, ces produits ne génèrent pas de frais d’expédition.

  • Pour les créations textiles :

Les prix des créations textiles sont indiqués sur la page de commande du produit et hors frais d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 Article 3 – Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 – Produits et Services

  • Pour les cours à domicile

Chaque demande de cours à domicile émise par le Client fait l’objet d’un devis réalisé par l’entreprise. La durée et le lieu du ou des cours sont mentionnés sur le devis. Les prix proposés dans le devis sont valables pour une durée de 1 mois, sauf demande expresse et préalable du Client. Le Vendeur et le Client disposent d’un délai de 180 jours à partir de la signature du devis pour effectuer le ou les cours mentionnés dans le devis.  Les dates des cours sont fixées d’un commun accord entre le vendeur et le client après signature du devis. Les présentes conditions générales de ventes sont envoyées au client par voie électronique en même temps que le devis.

Cartes cadeaux : La carte cadeau est un produit en lui-même. Elle n’est utilisable que pour un ou plusieurs cours de couture individuels ou collectif à domicile. Elle fait également l’objet d’un devis.

  • Pour les patrons de couture numériques et les créations textiles

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. De par leur nature dématérialisée, ces produits ne génèrent pas de frais d’expédition.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Pour les créations textiles, l’attention du client est attirée sur le fait que ces biens vendus sont manufacturés artisanalement. De légères différences peuvent apparaître entre le produit reçu et celui affiché sur le site, sans pour autant être le signe d’une qualité inférieure. Toute réclamation doit être communiquée par courriel à cette adresse [email protected] dans les délais de rétractation légaux mentionnés à l’article 9.

Le remboursement ne pourra être effectué qu’après réception par le Vendeur des produits restitués par le Client. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur. Le remboursement sera fait selon les mêmes modalités que le paiement.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeuŕ jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

  • Pour les cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont, soit :

  • Envoyées à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la signature du devis. L’envoi se fait via La Poste en lettre suivie. Dans ce cas, les frais de port comprenant les frais d’emballage et d’affranchissement sont à la charge du Client et mentionnées dans le devis établi.

Soit :

  • Remises en main propre au Client à l’adresse de l’entreprise ou à toute autre adresse proposée par le Vendeur et acceptée par le Client.
  • Pour les patrons de couture numériques

De par leur nature dématérialisée, ces produits ne génèrent pas de frais d’expédition.

  • Pour les créations textiles vendues via le site

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsqu’il s’agit d’une commande spéciale, établie sur mesure et sur devis, le Vendeur pourra être amené, dans l’intérêt du client, à prolonger le délai de livraison afin de vérifier la qualité du produit. Cela pourra notamment être nécessaire lors de la commande de papiers peints, étant donné l’importance du contrôle qualité et du caractère personnalisé de l’opération. Il pourra également être proposé au client de venir chercher le produit à l’atelier afin de raccourcir les délais et les allées-venues de certaines commandes.

En cas de retard d’expédition, le Vendeur en informera le Client par courriel.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. Certains articles indisponibles seront susceptibles d’être réassortis ultérieurement, dans ce cas, la mention “en rupture de stock” sera affichée sur le produit et la commande sera impossible.

Article 8 : Paiement

  • Pour les cours à domicile

Les conditions de paiement sont mentionnées dans le devis établi préalablement.

  • Pour un cours individuel unique, le paiement sera réalisé à l’issue du cours.
    • Pour plusieurs cours individuels, le paiement sera réalisé
      • Soit en sa totalité à l’issue du dernier cours donné,
      • Soit à l’issue de chaque mois, le montant étant calculé au prorata du nombre de cours donnés pendant le mois
      • Soit à l’issue de chaque cours, le montant étant calculé en divisant le montant total du devis par le nombre de cours prévus sur devis.
    • Pour un cours collectif, le ou les paiement(s) sera(ont) réalisé(s) à l’issue du cours.

Le Client peut effectuer le paiement en Espèces (Euros) ou par chèque.

  • Pour les patrons de couture numériques et les réalisations textiles vendus via le site

Le paiement est exigible immédiatement à la commande de produits et services disponibles immédiatement sur stock. Pour les produits et services en précommande, un acompte de 30% de la somme totale sera demandé, le solde avant expédition. Le Client peut effectuer le règlement par virement, carte bancaire ou chèque bancaire. L’acheteur peut régler sa commande par Carte bancaire.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par téléphone ou par email.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes de produits faits à la demande du Client, donc spécifiques, qui ne pourront être revendus.

Dans le cadre des cours à domicile, nous informons également les Clients que conformément à l’article Article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés de nouveau à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Article 10 : Les promotions

Lors de promotions, les bons de réductions, les bons cadeaux et autres ne sont pas cumulables entre elles.

Article 11 : Garanties

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à cette adresse : [email protected] dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par téléphone, par courrier postal ou électronique.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Les patrons de couture Joues à Bisous sont protégés par le droit d’auteur (loi du 11 mars 1957 et loi du 11 juillet 1985 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Article 14 : Conditions d’utilisation des patrons et tutoriels Joues à Bisous

Les patrons Joues à Bisous sont destinés à un usage strictement privé par la personne en ayant fait l’achat.

Toute utilisation commerciale du patron est interdite, ainsi que la vente de vêtements cousus à partir de ce patron.

La copie, le prêt, la revente, le transfert, l’échange ou tout partage ou distribution gratuits ou payants, entre amis ou sur les réseaux sociaux, toute reproduction totale ou partielle quel qu’en soit le support sont strictement interdits.

La création des modèles, leur mise au point et le tracé des patrons, la rédaction du livret d’instructions qui s’y rapporte, et enfin la numérisation de l’ensemble représente un travail important.

Merci, donc, de respecter ce travail en vous interdisant toute diffusion gratuite ou payante de ce patron quel qu’en soit le support, et en citant la source de votre réalisation en cas de partage sur le web ou tout autre support.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.